Les actualités

Nos cabinets ne reçoivent plus de public, merci de votre compréhension.

Nous avons un établissement secondaire sur Reims :
9 Rue André Pingat
51100 Reims

30% des factures impayées 90 jours après échéance ne sont jamais soldées.

Source : Atradius

1/4 des défaillances d’entreprise sont dues à des retards de paiement.

Source : INSEE

9 impayés sur 10 sont recouvrées par les professionnels en amiable.

Source : FIGEC

Les délais de paiement entre professionnels sont réglementés : sans dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement est fixé au 30e jour.

Pour calculer la pénalité, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux de l'intérêt légal applicable sur la période. Le résultat est divisé par 100 fois le nombre..

Une indemnité forfaitaire de 40 € est due au créancier pour frais de recouvrement, à l'occasion de tout retard de paiement.

Elle est applicable uniquement aux activités soumises au code de commerce,

Article 1153-4 du code de procédure civile d’exécution a été modifié suite l’ordonnance du 10/02/16 par l’article 1231-6 :

1/4 des défaillances d’entreprise sont dues à des retards de paiement. Source : INSEE

Les CGV doivent également préciser les modalités d'application et le taux d'intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement (si le paiement intervient après la date mentionnée sur la facture).

Comment obtenir le paiement dues par vos débiteurs ?

En faisant appel à un prestataire recouvrement, spécialisé dans la gestion risque client et habitué à négocier avec les mauvais payeurs...